Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits antiparasitaires visés à l'article L. 253-1 du code rural <BR>

J.O. 190 du 17 août 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits antiparasitaires visés à l'article L. 253-1 du code rural

NOR : AGRG0401743V

Suite à la publication de l'arrêté du 7 avril 2003 qui abroge la liste des produits industriels simples non soumis à l'homologation, et à la réunion du comité d'homologation du 6 février 2004, le ministre chargé de l'agriculture a décidé l'adoption de mesures de risques afin d'éviter le détournement d'usage des préparations de désherbage à base de chlorate de sodium. Les mesures, concernant les préparations à base de chlorate de sodium destinées au désherbage total (traitements généraux, désherbage, allées de parcs, jardins publics et trottoirs, emploi autorisé dans les jardins) sont les suivantes :

- les préparations présentées sous forme de granulés à mettre en solution et destinées au désherbage total des surfaces non cultivées ne devront pas contenir plus de 60 % en poids de chlorate de sodium ;

- les adjuvants employés pour déconcentrer le chlorate de sodium appartiendront aux familles des sels minéraux tels que les borates, les carbonates, les chlorures et les silicates. Ces adjuvants seront employés seuls ou en mélange à l'exception des chlorures, notamment le chlorure de sodium, qui seront systématiquement associés au moins à un sel d'une autre famille, ce(s) dernier(s) représentant au moins 25 % en poids du total des sels utilisés pour la déconcentration ;

- la granulométrie moyenne de la préparation sera supérieure à 0,5 millimètre et le mélange contiendra moins de 10 % de grains de faible taille (diamètre < 0,2 mm).

La mise en oeuvre des dispositions de l'arrêté ainsi que des mesures prises par le ministre nécessite l'adaptation comme suit des délais initialement fixés pour la commercialisation et l'utilisation des produits :

- sulfate de fer et soufre, date limite de commercialisation par les distributeurs : 30 juin 2005 ; date limite d'utilisation : 31 décembre 2005 ;

- chlorate de sodium, date limite de commercialisation par les distributeurs : 30 novembre 2004 ; date limite d'utilisation : 31 mai 2005.

Il est rappelé aux sociétés qui commercialisent ces produits qu'elles doivent se conformer à la procédure de demande de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, dont les documents sont téléchargeables sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales : http://www.agriculture.gouv.fr/spip/.